CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CLIENTS CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS

Article 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après commençant par une lettre majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
  • « Client » désigne tout Client Consommateur ou Client Non-Professionnel commandant des Services à Renouard Réception.
  • « Client Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • « Client Non-Professionnel » désigne toute personne morale agissant à des fins non professionnelles. Une association est considérée comme un Client Non-Professionnel lorsqu’elle commande des Services pour des besoins n’entrant pas directement dans le cadre de son activité habituelle, notamment pour des évènements internes ou occasionnels. À défaut de précision fournie par l’association lors de la commande, celle-ci sera présumée agir en qualité de Client professionnel.
  • « Client Professionnel » désigne toute personne, physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.
  • « Contrat » : désigne, ensemble, les présentes CGV, le devis initial établi par Renouard Réception et retourné signé par le Client ainsi que tout devis complémentaire ou modificatif.
  • « Renouard Réception » désigne la société Olivine, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 48 rue Pereire – 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 991 388 679 RCS Nanterre, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR64991388679. Renouard Réception peut être joint par courriel à l’adresse facturesolivine@gmail.com ou par téléphone au +33 6 87 44 27 71.
  • « Services » désigne les prestations de traiteur proposées par Renouard Réception. Ces prestations comprennent notamment la conception, la préparation, la fourniture et le service de repas, boissons, cocktails, buffets et réceptions, ainsi que toute prestation annexe liée à l'organisation d'événements.

Article 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Champ d’application.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un Client Consommateur ou un Client Non-Professionnel à Renouard Réception. Elles ne s’appliquent pas aux commandes passées par un Client Professionnel, lesquelles font l'objet de conditions générales de vente distinctes.

2.2 Objet.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les obligations réciproques des parties dans le cadre de toute commande passée par un Client Consommateur ou un Client Non-Professionnel à Renouard Réception.

2.3 Priorité.

Les présentes CGV prévalent sur toute clause contraire figurant dans les documents du Client, notamment dans ses conditions générales d’achat, sauf stipulations particulières expressément acceptées par écrit par Renouard Réception. En cas de contradiction, les stipulations du devis accepté prévalent sur les CGV.

Les dispositions d’ordre public du droit de la consommation priment sur toute clause contraire. Toute dérogation aux présentes CGV suppose un accord écrit de Renouard Réception.


Article 3. DEVIS ET COMMANDE

3.1 Devis.

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par Renouard Réception, valable pour une durée maximale d’un (1) mois, sauf indication contraire en fonction de la date prévue de la prestation, pouvant réduire cette validité à une (1) semaine. Le devis précise notamment la nature des Services, le nombre estimé de convives, les prestations incluses, les conditions financières et les modalités d’exécution.

3.2 Commande.

Le Contrat est formé par la signature du devis revêtu de la mention « Bon pour accord » qui devra être retourné à Renouard Réception pour que la commande soit définitivement validée. Si le devis retourné est différent de celui adressé (notamment en ce qui concerne les prestations et les prix), la commande ne sera effective qu’après acceptation écrite par Renouard Réception des modifications apportées.

3.3 Absence de droit de rétractation.

Lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement et porte sur des prestations de restauration devant être fournies à une date ou à une période déterminée, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation légal (article L. 221-28, 12° du Code de la consommation).

3.4 Dégustation préalable.

Une dégustation préalable pour six (6) personnes maximum peut être organisée, sur demande, au restaurant Ochre situé à Rueil-Malmaison. La dégustation préalable fera l’objet d’une facturation séparée, sur la base du tarif en vigueur du menu sélectionné, payable immédiatement sur place à la fin de la dégustation. Le prix facturé au titre de la dégustation préalable s’ajoute au prix des Services et ne saurait, en aucune manière, être déduit de ce dernier.


Article 4. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 Prix.

Les prix des Services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (« TTC »), sauf mention contraire du devis.

4.2 Modalités de règlement.

Les modalités de règlement sont précisées sur le devis. Toutes les sommes versées d’avance constituent des acomptes. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

  • Pour les Services commandés pour un évènement autre qu’un mariage, le prix des Services devra être intégralement réglé quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour la fourniture des Services.
  • Pour les Services commandés pour un mariage :
    • un acompte égal à 50% du prix TTC des Services sera exigible à la signature du devis ;
    • un second acompte égal à 40% du prix TTC des Services devra être réglé au plus tard deux (2) semaines avant l’évènement ;
    • le solde du prix (10% du prix TTC) devra être réglé le lendemain de l’évènement.

4.3 Retard de paiement.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité jusqu’à parfait paiement.

4.4 Moyens de paiement.

Renouard Réception accepte les paiements par carte bancaire, virement, chèque et espèces dans la limite légale en vigueur.


Article 5. NOMBRE DE CONVIVES

5.1 Délai de communication.

  • Le Client devra communiquer à Renouard Réception le nombre définitif de convives au plus tard sept (7) jours avant la date de la prestation pour les évènements autre que les mariages.
  • Pour les mariages, le Client devra communiquer à Renouard Réception le nombre définitif de convives au plus tard dix (10) jours avant la date de la prestation en distinguant les adultes, les enfants, les menus spécifiques et les prestataires.

5.2 Base de facturation.

La facturation sera établie sur la base du nombre de convives communiqué dans le délai mentionné à l’article 5.1. Aucune diminution du nombre de convives ne pourra être prise en compte après ce délai.

En cas d’augmentation du nombre de convives par rapport au nombre annoncé, Renouard Réception s’efforcera d’y répondre dans la limite de ses capacités, sans que cela ne constitue une obligation. Toute augmentation acceptée sera facturée sur la base du nombre effectif de convives servis, au prix unitaire prévu au devis ou selon un devis complémentaire.


Article 6. ANNULATION ET REPORT

6.1 Annulation.

6.1.1 Mariages.

En cas d’annulation d’une commande de Services pour un mariage, le Client devra payer à Renouard Réception, outre les frais administratifs de 50 euros TTC applicables à toute commande, les sommes suivantes à titre d’indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subi par Renouard Réception :

  • Annulation plus de six (6) mois avant la prestation : le Client ne devra régler aucune indemnité forfaitaire en complément des frais administratifs de 50 euros TTC ;
  • Annulation entre trois (3) et moins de six (6) mois avant la prestation : le Client devra régler, outre les frais administratifs de 50 euros TTC, une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix total TTC des Services commandés (hors frais administratifs) ;
  • Annulation moins d’un (1) mois avant la prestation : le Client devra régler, outre les frais administratifs de 50 euros TTC, une indemnité forfaitaire égale à 80% du prix total TTC des Services commandés (hors frais administratifs).

6.1.2 Autres Évènements.

En cas d’annulation d’une commande de Services pour un évènement autre qu’un mariage, le Client devra payer à Renouard Réception les sommes suivantes à titre d’indemnité forfaitaire en réparation du préjudice subi par Renouard Réception :

  • Annulation plus de trente (30) jours avant la prestation : le Client ne devra régler aucune indemnité forfaitaire en complément des frais administratifs de 50 euros TTC ;
  • Annulation entre trente (30) et dix (10) jours avant la prestation : le Client devra régler, outre les frais administratifs de 50 euros TTC, une indemnité forfaitaire égale à 30% du prix total TTC des Services commandés (hors frais administratifs) ;
  • Annulation moins de dix (10) jours avant la prestation : le Client devra régler, outre les frais administratifs de 50 euros TTC, une indemnité forfaitaire égale à 80% du prix total TTC des Services commandés (hors frais administratifs).

6.1.3 Force majeure.

Par exception, en cas d’annulation justifiée par un cas de force majeure ayant empêché l’évènement de se tenir pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, aucune indemnité forfaitaire n'est due. Le Client règlera uniquement (i) le prix des prestations déjà réalisées et (ii) les frais directement liés à la commande irrévocablement engagés et dûment justifiés par Renouard Réception (y compris les frais administratifs de 50 euros TTC).

6.1.4 Proportionnalité.

Les indemnités mentionnées ci-dessus correspondent à une estimation raisonnable et forfaitaire du préjudice subi par Renouard Réception du fait de l’annulation de la commande qui est ferme dès la signature du devis et tiennent compte des frais de conception et de pilotage engagés, des denrées commandées, du personnel mobilisé et de l’impossibilité de proposer la date à d’autres clients.

6.1.5 TVA.

Les indemnités forfaitaires mentionnées ci-dessus seront, le cas échéant, majorées de la TVA si elle est applicable.

6.2 Report de date.

Tout report de la date initialement prévue pour l’évènement est soumis à l’accord exprès de Renouard Réception et à sa disponibilité. En cas d'accord, des frais de réorganisation seront facturés à hauteur de 10% du montant total TTC du prix des Services.


Article 7. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

7.1 Obligations de Renouard Réception.

Renouard Réception s’engage à exécuter les Services conformément aux règles de l’art, aux normes professionnelles applicables, ainsi qu’à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire (HACCP) et de sécurité des personnes. Les horaires d’intervention, de livraison, d’installation, de service et de reprise du matériel seront précisés sur le devis ou convenus ultérieurement d’un commun accord.

7.2 Obligations du Client.

Le Client s’engage à mettre à disposition de Renouard Réception, en temps utile et à titre gratuit : l’ensemble des moyens matériels et techniques nécessaires à la bonne exécution des Services, notamment :

  • (i) un accès libre et sécurisé au lieu de l’événement pour les véhicules et le personnel,
  • (ii) une alimentation électrique conforme et suffisante,
  • (iii) un point d’eau potable à proximité,
  • (iv) un espace adapté au stockage, à la préparation, au service et au maintien en température des produits,
  • (v) des locaux conformes aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur,
  • (vi) l’ensemble des autorisations administratives requises (autorisation du lieu, autorisation municipale, droits de diffusion musicale le cas échéant, etc.).

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées à Renouard Réception concernant le lieu, les contraintes techniques, le nombre de convives et les conditions d’accès.

Pour les Services commandés pour un mariage, le Client s’engage également à communiquer un (1) mois avant la date de la prestation, le choix définitif du menu, des boissons et autres options. Passé ce délai, aucun changement ne pourra être réalisé sauf accord de Renouard Réception.

Dix (10) jours au moins avant la prestation, le Client devra communiquer à Renouard Réception :

(i) l’heure de début de la réception,
(ii) le nombre définitif de convives,
(iii) le plan d’implantation des tables,
(iv) le plan de table,
(v) les consignes de décoration,
(vi) le déroulé de l’événement,
(vii) la fiche traiteur dûment complétée et signée.

7.3 Conséquences des manquements du Client.

Renouard Réception n’est pas responsable des retards, surcoûts ou impossibilités d’exécution résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardivement communiquées par le Client. Tout dépassement de l’heure de fin de service imputable au Client ou à des contraintes extérieures non prévues au devis donnera lieu, à la facturation d’heures supplémentaires.

7.4 Événements en extérieur.

Dans l’hypothèse où la prestation devrait être réalisée en tout ou partie en extérieur, le Client s’engage à prévoir des solutions de repli ou de protection adaptées (abri, barnum, sol stable). En cas de conditions météorologiques défavorables (intempéries, vent violent, fortes chaleurs, froid extrême) compromettant la sécurité des personnes, du matériel ou des aliments, Renouard Réception se réserve le droit d’adapter ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de sécurité ou de conformité sanitaire, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation ou remboursement.

7.5 Information sur les allergènes.

Renouard Réception tient à disposition la liste des allergènes majeurs présents dans les préparations. Le Client s’engage à informer Renouard Réception, par écrit et au plus tard sept (7) jours avant la prestation, des restrictions/allergies connues des convives et à relayer l’information fournie le jour de l’événement. À défaut, Renouard Réception ne saurait être tenue responsable des réactions allergiques survenues du fait d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

7.6 Service d’alcool.

Renouard Réception se réserve le droit de refuser de servir toute boisson alcoolisée à toute personne mineure ou manifestement ivre, sans que cela ne puisse donner lieu à réclamation. Lorsque les boissons alcoolisées sont fournies par le Client, celui-ci en assume l’entière responsabilité. Renouard Réception ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à la consommation d’alcool par les convives et se réserve le droit d’interrompre le service si les conditions de sécurité ou la réglementation ne sont pas respectées.


Article 8. MODALITÉS DE PRESTATION

8.1 Durée du service.

La durée du service incluse dans le prix est précisée sur le devis.

8.2 Heures supplémentaires.

Toute heure de service supplémentaire effectuée au-delà de l’heure de fin de service convenue dans le devis initial, à la demande du Client ou en raison d’un retard ou autre fait imputable au Client, sera facturée 45 euros TTC par heure et membre du personnel, et ce jusqu’à l’heure de fin de service effective entendue comme l’heure de fin du service convenue avec le Client. Toute heure supplémentaire commencée sera due.

8.3 Consommations supplémentaires.

Toute consommation supplémentaire (boisson, menu, etc.) par rapport au devis sera facturée au prix unitaire mentionné au devis.

8.4 Manutention.

En cas de présence d’étages, d’accès contraints ou de toute configuration rendant la manutention plus complexe sur le lieu de réception, des frais de manutention seront intégrés au devis initial.

Si le matériel nécessaire à la réception est fourni par le lieu de l’événement ou par le Client, et que Renouard Réception doit le déplacer, le manipuler ou le ranger, des frais seront appliqués et ajoutés au devis initial, sur la base d’une estimation du temps consacré convenue avec le Client.

Enfin, si le lieu de réception ne permet pas la reprise du matériel le soir même, des frais de transport et de manutention seront appliqués et mentionnés dans le devis initial.

8.5 Gestion des déchets.

La reprise et l’évacuation des déchets, notamment les poubelles et les bouteilles vides lorsque les boissons sont fournies par le Client, ne sont pas incluses dans les prestations de Renouard Réception. Toute demande de reprise et d’évacuation fera l’objet d’un devis spécifique, établi en fonction du volume à emporter.

8.6 Restes alimentaires.

À la demande expresse du Client, les restes de nourriture, à l’exception des denrées issues des animations culinaires, pourront lui être remis, sous réserve qu’il fournisse des contenants adaptés. À compter de leur remise, le Client assume l’entière responsabilité de leur conservation et consommation et reconnaît avoir été informé des risques liés à la rupture de la chaîne du froid.


Article 9. MATÉRIEL

9.1 Propriété du matériel.

Le matériel mis à disposition par Renouard Réception dans le cadre des Services (notamment vaisselle, verrerie, nappage, mobilier, matériel de service, équipements techniques) demeure sa propriété exclusive, sauf stipulation contraire.

9.2 Garde et responsabilité.

Le Client est gardien du matériel à compter de sa livraison et jusqu’à sa reprise par Renouard Réception. Il devra en assurer la bonne conservation et l’utilisation conforme. Le matériel ne pourra en aucun cas être déplacé, prêté ou utilisé en dehors du cadre de la prestation.

9.3 Casse, perte et détérioration.

Le Client est responsable de la casse, perte, vol ou détérioration du matériel survenue de son fait ou du fait des personnes présentes lors de l’évènement. Cette responsabilité ne s’étend pas aux dommages résultant d’un vice propre du matériel, d’un cas de force majeure, d’une faute du personnel de Renouard Réception. En cas de manquant ou de détérioration, le Client devra indemniser Renouard Réception et sera facturé sur la base de la grille tarifaire fournie au préalable par Renouard Réception, correspondant soit à la valeur de remplacement à neuf, soit au coût de réparation, selon le cas.


Article 10. RESPONSABILITÉ.

Renouard Réception n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Services résultant d’un manquement du Client à ses obligations ou d’un cas de force majeure au sens des présentes CGV.

En cas de mauvaise exécution des Services par Renouard Réception ayant occasionné un préjudice, le Client pourra engager la responsabilité de Renouard Réception dans les conditions de droit commun.


Article 11. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

11.1 Feuille de service.

À l’issue de la prestation, le Client sera invité à consigner ses observations éventuelles sur les Services sur la feuille de service remise par le personnel de Renouard Réception.

11.2 Procédure de réclamation.

Toute réclamation relative à l’exécution des Services pourra être adressée à Renouard Réception par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse suivante : facturesolivine@gmail.com.

11.3 Médiation.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux (2) mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE


Article 12. RÉSILIATION

12.1 Résiliation pour inexécution.

En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, et sept (7) jours après la première présentation d’une mise en demeure de payer et/ou d’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée en tout ou partie sans effet, le Contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la partie victime du manquement, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

12.2 Effets de la résiliation.

En cas de résiliation, les sommes dues au titre des prestations exécutées à la date d’effet de la résiliation resteront acquises à Renouard Réception (dont les frais administratifs de 50 euros TTC). Les sommes versées au titre des prestations non exécutées seront remboursées au Client dans un délai de trente (30) jours, sous déduction (i) des frais directement liés à la commande, irrévocablement engagés et dûment justifiés et, le cas échéant, (ii) des dommages-intérêts dus à Renouard Réception évalués conformément au droit commun.


Article 13. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de la partie empêchée sera suspendue pendant la durée de l’empêchement, sans indemnité de part ni d’autre. Sont notamment considérés comme cas de force majeure au sens des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, intempéries exceptionnelles, pandémies, épidémies, décisions administratives ou gouvernementales empêchant la réalisation de la prestation, grèves ou autres conflits sociaux externes, troubles sociaux, émeutes, guerre, actes ou menaces de terrorisme, pénuries de carburant ou de matières premières, ruptures d'approvisionnement, interruption des transports ou retards des transporteurs ou fournisseurs, coupures d’énergie, défaillance de réseaux, ainsi que tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des Services. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit le Contrat par notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation prendra effet à la date de réception de cette notification. Dans ce cas, aucune des parties ne pourra prétendre à des dommages et intérêts du fait de la résiliation. Les sommes versées par le Client feront l'objet d'un remboursement dans un délai de trente (30) jours, sous déduction (i) du prix des prestations déjà réalisées (dont les frais administratifs de 50 euros TTC) et (ii) des frais irrévocablement engagés par Renouard Réception pour l’exécution des prestations non encore réalisées et dûment justifiés.


Article 14. DONNÉES PERSONNELLES

Renouard Réception (société Olivine) collecte et traite les données personnelles de ses Clients (identité, coordonnées, informations de facturation et de paiement). Ces données sont nécessaires à la gestion des devis, commandes, exécution des Services, facturation, comptabilité, gestion des réclamations et contentieux. Les bases légales du traitement sont l'exécution du Contrat, le respect des obligations légales et réglementaires, et l'intérêt légitime de Renouard Réception. Les données peuvent également être utilisées, sauf opposition du Client, pour adresser par courriel des offres relatives à des services analogues à ceux déjà fournis, conformément à la réglementation.

Les destinataires des données sont les personnels habilités de Renouard Réception et ses prestataires intervenant pour la réalisation des Services, tous soumis à une obligation de confidentialité ; aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de prescription, et à des fins de prospection, pendant trois ans à compter du dernier contact du Client.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition (notamment à la prospection), ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en contactant Renouard Réception à l'adresse suivante facturesolivine@gmail.com ou 48 rue Pereire 92500 Rueil-Malmaison. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Renouard Réception met en oeuvre des mesures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.


Article 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1 Droit applicable.

Les présentes CGV et toutes les commandes de Services auprès de Renouard Réception sont soumises au droit français.

15.2 Juridiction compétente.

Tout différend relatif à un Service commandé auprès de Renouard Réception sera tranché par la juridiction compétente selon les règles applicables. Le Client Consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

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Nos Conditions Tarifaires sont accessibles ici.